1. Préambule
Le code moral suivi par les membres de l'Association de Vente par Correspondance (ASVPC) vise à
• concourir à une meilleure protection du consommateur,
• défendre les intérêts des membres de l'Association face aux entreprises qui recourent à des pratiques douteuses.
Tous les membres de l'ASVPC s'engagent formellement à respecter chacune des règles contenues dans ce code.
2. Offre de produits et de services
2.1 Conditions de vente
Les membres de l'ASVPC s'engagent à respecter les conditions de vente. Celles-ci
• correspondent aux lois et aux réglementations,
• préservent la liberté de décision du consommateur,
• se conforment aux obligations imposées par le présent code.
2.2 Liberté d'achat
Le consommateur effectue son choix en toute liberté. Aucun produit ne lui sera envoyé sans
son accord, exception faite des cadeaux qui lui seraient offerts à titre gratuit et sans obligation d'achat.
2.3 Clarté d'offre
La description des articles et des services doit être conforme à la réalité, claire et précise. Les offres ne sont pas contraires à la morale et aux bonnes mœurs.
2.4 Prix
Le prix doit être raisonnable et ne pas dépasser le prix de marché.
2.5 Publicité
La publicité doit être conforme au "Code international de pratiques loyales en matière de publicité".
Les membres de l'Association offrent à leurs clients la possibilité de renoncer expressément à recevoir des offres, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de léser leurs sentiments et croyances. Les consommateurs qui souhaitent faire usage de ce droit peuvent faire biffer leur nom auprès des membres de l'Association concernés. Ces derniers s'engagent à respecter ce souhait.
2.6 Offre promotionnelle
Les entreprises qui invitent leurs clients à participer à des opérations promotionnelles (concours, loterie, etc.) s'engagent à respecter strictement les dispositions légales en la matière.
Elles exposeront clairement et de façon précise toutes les conditions afférentes à ces offres.
Jeux concours
Les entreprises s'engagent à renoncer aux jeux concours du type "Tout le monde gagne". Sont considérés comme tels tous les concours gratuits faisant croire au consommateur qu'un prix en espèces ou en nature lui a été attribué par le hasard.
Explication: Les gains doivent dépendre effectivement du hasard. Par contre, lorsqu'un organisateur de concours a l'intention d'attribuer systématiquement, à tous ou à la plupart des destinataires, un ou plusieurs, voire une panoplie de prix ou des gains similaires, ceux-ci ne doivent être annoncés ni comme "gain", ni sous une formulation telle que "Vous avez gagné" ou similaire. Dans ce cas et dans des cas analogues, il s'agit d'un "cadeau destiné à tout le monde" et non d'un gain.
2.7 Vente à tempérament
Les membres qui offrent la possibilité d'acheter à tempérament respectent la réglementation en vigueur et notamment indiquent clairement le supplément ajouté aux prix au comptant. Ce supplément doit être approprié.
3. Modalités de vente
3.1 Délai de livraison
Les entreprises s'engagent à informer le client en cas de retard imprévisible. Dans ce cas, le client a le droit d'annuler la commande.
3.2 Frais de livraison
L'offre doit clairement préciser si les frais de port, d'emballage ou tout autre frais de livraison sont inclus ou facturés à part.
3.3 Retour, échange, remboursement
Le client a le droit de retourner un produit, de demander un autre article en échange ou son remboursement, lorsqu'il le retourne au vendeur en parfait état, en respectant les conditions de l'entreprise.
3.4 Réclamations
Toutes les réclamations sont vérifiées et reçoivent une réponse.
3.5 Garantie et service après-vente
Pour les articles comportant une garantie, les conditions et l'étendue de celle-ci, ainsi que les démarches pour en bénéficier doivent être indiquées clairement. Il en est de même pour le service après-vente.
3.6 Utilisation des fichiers de clients
Les membres de l'Association veillent à ce que l'utilisation des listes de clients ne cause aucun dommage au consommateur et ne porte aucune atteinte à son respect et à sa dignité.
4. Respect du code
4.1 Commission de surveillance
Une commission de surveillance a pour mission de constater et de sanctionner toute infraction au code.
Cette commission se compose du comité avec à sa tête le président ou le vice-président.
Lorsqu'elle est saisie, la commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut aussi traiter les affaires par correspondance.
La commission de surveillance peut se faire assister de conseillers techniques, économiques et juridiques et prendre, éventuellement, l'avis d'associations de consommateurs.
Les délibérations de la commission sont secrètes et ses membres tenus au secret.
4.2 Intervention
Toute personne physique ou morale qui constate une violation du code peut saisir la commission. La plainte est déposée par écrit, accompagnée de toutes les pièces utiles.
La commission de surveillance intervient sur demande d'un membre de l'Association ou de son président. Son rôle consiste à veiller au respect par les membres des principes du présent code.
4.3 Sanctions
Si la commission constate une violation du code, elle fixe un délai raisonnable à l'intéressé pour y mettre fin. Dans les cas particulièrement graves, elle propose au comité de demander à l'Assemblée générale d'exclure l'entreprise concernée de l'Association. Le membre accusé a le droit d'être entendu par l'Assemblée générale.
4.4 Notification
La décision de la commission de surveillance ou la sanction est notifiée par écrit à l'entreprise et communiquée à tous les membres de l'Association.
5. Emblème de l'ASVPC
L'adhésion aux règles du présent code autorise les membres de l'Association à utiliser l'emblème (sigle) de l'ASVPC dans leur publicité.
6. Entrée en vigueur et modification
Le présent code a été complété et adopté par l'Assemblée générale du 29 mai 1998, il remplace la version précédente.
Le code peut être modifié en tout temps par l'Assemblée générale.
L'entrée d'un membre actif au sein de l'ASVPC est subordonnée à l'acceptation du présent code.
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